Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IArbiter SAS et ses Clients professionnels dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de la plateforme SaaS IArbiter.
Dernière mise à jour : 12 mars 2026
Note : Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). La Plateforme IArbiter n'est pas destinée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les termes utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IArbiter fournit au Client l'accès et l'utilisation de la Plateforme sous forme de service en ligne (SaaS), en contrepartie du paiement d'un prix.
Toute souscription d'un Abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des CGU, de la Politique de confidentialité et du DPA.
| Offre | Prix mensuel (HT) | Utilisateurs inclus | Crédits IA / mois |
|---|---|---|---|
| Starter | [TARIF_STARTER] | Jusqu'à 15 | 500 |
| Business | [TARIF_BUSINESS] | Jusqu'à 50 | 2 000 |
| Enterprise | [TARIF_ENTERPRISE] | Jusqu'à 200 | 10 000 |
| Platform | [TARIF_PLATFORM] | Illimité | Illimité |
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur (actuellement 20 % pour la France).
Le Client peut opter pour une facturation annuelle et bénéficier d'une remise de [REMISE_ANNUELLE] sur le prix mensuel. L'engagement annuel est payable en une seule fois à la souscription ou au renouvellement.
En cas de dépassement du quota de Crédits IA inclus dans l'Offre, le Client peut acquérir des Crédits IA supplémentaires au tarif unitaire de [TARIF_CREDIT_IA] par crédit. Les Crédits IA supplémentaires sont facturés mensuellement sur la base de la consommation réelle.
Les Crédits IA inclus dans l'Offre non consommés en fin de période de facturation (mois ou année) ne sont pas reportés sur la période suivante, sauf accord contraire écrit.
IArbiter se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Abonnement conformément à l'article 9 des présentes CGV, sans pénalité.
Les prix de l'Abonnement sont révisables annuellement par IArbiter à chaque date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec (indice des prix des prestations de services informatiques publié par la Fédération Syntec). La formule de révision applicable est la suivante :
P1 = P0 x (S1 / S0)
où :
En cas de disparition de l'indice Syntec, il sera remplacé par l'indice le plus proche publié par un organisme officiel. Si la variation de l'indice conduit à une augmentation supérieure à 5 % sur une année, le Client pourra résilier son Abonnement dans les trente (30) jours suivant la notification de la révision, sans pénalité.
La souscription d'un Abonnement s'effectue :
La souscription est effective dès la validation du paiement ou la signature du bon de commande.
La Plateforme est mise à disposition du Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrables après la validation de la souscription pour les offres Starter et Business, et dans un délai convenu pour les offres Enterprise et Platform (incluant la configuration personnalisée et la migration éventuelle).
IArbiter peut proposer une période d'essai gratuite dont la durée et les conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (certifié PCI-DSS) ou par virement bancaire (pour les offres Enterprise et Platform).
IArbiter émet une facture conforme à la réglementation française pour chaque paiement. Les factures sont disponibles dans l'espace client de la Plateforme et envoyées par email au contact de facturation désigné par le Client.
En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
IArbiter s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,9 % sur une base mensuelle, hors :
La disponibilité est mesurée par IArbiter sur une base mensuelle. Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante :
Disponibilité (%) = ((Temps total - Temps d'indisponibilité) / Temps total) x 100
Le « Temps total » correspond au nombre total de minutes dans le mois calendaire. Le « Temps d'indisponibilité » correspond au nombre total de minutes pendant lesquelles la Plateforme est inaccessible, hors exclusions ci-dessus.
En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité, le Client pourra bénéficier d'un avoir sous forme de crédits de service, selon le barème suivant :
| Disponibilité mensuelle | Avoir (% du montant mensuel HT) |
|---|---|
| 99,0 % - 99,9 % | 10 % |
| 95,0 % - 99,0 % | 25 % |
| 90,0 % - 95,0 % | 50 % |
| Inférieur à 90,0 % | 100 % |
Les avoirs SLA constituent la seule et unique réparation du Client en cas de non-respect de l'engagement de disponibilité. Pour bénéficier d'un avoir, le Client doit en faire la demande par email à support@iarbiter.fr dans les trente (30) jours suivant l'incident. Le montant total des avoirs ne pourra excéder 100 % du montant mensuel de l'Abonnement.
| Niveau de support | Starter | Business | Enterprise | Platform |
|---|---|---|---|---|
| Canal | Email, chat | Email, chat, téléphone | Dédié | |
| Horaires | Jours ouvrés | Jours ouvrés | 24/7 | 24/7 |
| Temps de réponse (critique) | 8h ouvrées | 4h ouvrées | 1h | 30 min |
| Temps de réponse (normal) | 48h ouvrées | 24h ouvrées | 8h ouvrées | 4h ouvrées |
| Customer Success Manager | - | - | Partagé | Dédié |
IArbiter s'engage à :
IArbiter est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client s'engage à :
La Plateforme, y compris son code source, ses algorithmes, ses modèles d'intelligence artificielle, ses bases de données, son architecture technique, ses interfaces, son design, sa documentation, ses marques, logos et noms de domaine, est et reste la propriété exclusive et inaliénable de IArbiter ou de ses concédants de licence. L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable, strictement limité à la durée de l'Abonnement et au périmètre de l'Offre souscrite.
Le Client s'interdit expressément de :
Les suggestions, idées d'amélioration ou retours (« feedback ») communiqués par le Client à IArbiter concernant la Plateforme peuvent être librement utilisés par IArbiter sans compensation ni obligation envers le Client.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données Client. IArbiter ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client.
Le Client accorde à IArbiter une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'Abonnement pour héberger, stocker, traiter et afficher les Données Client dans le seul but de fournir les services de la Plateforme. IArbiter s'interdit d'utiliser les Données Client à des fins d'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle, sauf consentement explicite et écrit du Client.
Le Client peut à tout moment exporter ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé (JSON, CSV) via les fonctions d'export de la Plateforme.
En cas de résiliation ou d'expiration de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause :
Le Client peut résilier son Abonnement :
IArbiter peut résilier l'Abonnement :
En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel par le Client hors des cas prévus à l'article 9.2, les sommes déjà versées au titre de la période annuelle en cours restent acquises à IArbiter.
À la résiliation de l'Abonnement :
La responsabilité totale et cumulée de IArbiter, toutes causes confondues et tous fondements juridiques réunis (contractuel, délictuel ou quasi-délictuel), est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client à IArbiter au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'incidents, de réclamations ou de demandes formulées par le Client au cours d'une même année contractuelle. Les avoirs SLA prévus à l'article 6.3 sont inclus dans ce plafond.
IArbiter ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont expressément considérés comme des événements de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, et sans que cette liste soit limitative :
La partie affectée par un événement de force majeure en informera l'autre partie par tout moyen dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en précisant la nature de l'événement, son impact prévisible et sa durée estimée.
Les obligations de la partie affectée sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnisation. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité. En cas de résiliation pour force majeure, IArbiter remboursera au Client, au prorata temporis, les sommes correspondant à la période d'indisponibilité du service non encore exécutée.
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quelque tiers que ce soit, les informations confidentielles de l'autre partie, notamment et sans limitation : les conditions financières de l'Abonnement, les Données Client, les informations techniques, les savoir-faire, les méthodes, les processus, les informations commerciales ou stratégiques communiquées dans le cadre du contrat, ainsi que le contenu des échanges entre les parties.
Chaque partie s'engage à n'utiliser les informations confidentielles que pour les seuls besoins de l'exécution du contrat, à les protéger avec le même degré de soin que ses propres informations confidentielles, et à ne les communiquer qu'à ses collaborateurs et sous-traitants ayant besoin d'en connaître et tenus par une obligation de confidentialité au moins équivalente.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration du contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
Dans le cadre de l'exécution de l'Abonnement, IArbiter agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des Données Client contenant des données personnelles. Le Client agit en qualité de responsable de traitement.
Les conditions de ce traitement sont définies dans l' Accord de Traitement des Données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
IArbiter agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles qu'il collecte dans le cadre de la gestion de la relation client (données de facturation, support, etc.), conformément à la Politique de confidentialité.
IArbiter garantit que la Plateforme est conforme aux spécifications décrites dans la documentation et dans l'Offre souscrite. En cas de non-conformité avérée, IArbiter s'engage à corriger le défaut dans un délai raisonnable ou à proposer une solution de contournement.
Sous réserve de la garantie de conformité ci-dessus, la Plateforme est fournie « en l'état ». IArbiter exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi.
IArbiter déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité. Le Client peut demander une attestation d'assurance à tout moment.
Pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation ou son expiration, chaque partie s'interdit de solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, un collaborateur, salarié, prestataire ou sous-traitant de l'autre partie ayant participé à l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable de la partie concernée.
En cas de violation de cette obligation, la partie contrevenante sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord écrit préalable de IArbiter. Toute cession non autorisée sera nulle et de nul effet.
IArbiter peut librement céder le contrat, en tout ou partie, à toute société affiliée, filiale, société mère, ou à tout tiers en cas de fusion, acquisition, apport partiel d'actifs ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client par écrit dans un délai de trente (30) jours. Le cessionnaire sera tenu par les mêmes obligations que IArbiter au titre des présentes CGV.
Le Client peut, à ses frais exclusifs, faire réaliser un audit de conformité des prestations de IArbiter au titre des présentes CGV, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec de la résolution amiable, et préalablement à toute saisine juridictionnelle, les parties s'engagent à soumettre obligatoirement le litige à un processus de médiation conformément au Règlement de Médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). La médiation est une condition préalable et obligatoire à la saisine de tout tribunal.
Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire du médiateur. La durée de la médiation ne pourra excéder soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, sauf accord des parties pour la prolonger.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires.
Les présentes CGV, les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique des cookies et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre IArbiter et le Client relatif à son objet. Ils remplacent et annulent tout accord, proposition, négociation ou communication antérieure, écrite ou orale, relatif à l'objet des présentes, y compris toute version antérieure des CGV. Aucune stipulation des conditions générales d'achat du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite de IArbiter.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites par une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses demeurent pleinement valides et exécutoires. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide qui s'en rapproche le plus dans son esprit et son objet économique.
Le fait pour IArbiter de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque clause des présentes CGV ou d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à cette clause ou à cette obligation pour l'avenir, ni comme une novation des présentes CGV. Toute renonciation à une clause ou un droit doit être expresse et écrite pour être valable.
Les parties élisent domicile à leur siège social respectif pour l'exécution des présentes CGV. Toute notification requise au titre des présentes CGV sera valablement adressée au siège social de la partie concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture à l'adresse communiquée lors de la souscription.
Les parties conviennent expressément que les échanges électroniques entre elles (emails, logs de connexion, acceptation en ligne, signatures électroniques, horodatages) constituent des preuves recevables et opposables au même titre qu'un document écrit signé manuscritement, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de IArbiter dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Les analyses, recommandations, rapports, synthèses, scores, plans d'action et autres contenus générés par les moteurs d'intelligence artificielle de la plateforme à partir des données du Client ("Productions IA") sont, dès leur génération, cédés à titre exclusif et gratuit au Client, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, pour tous modes d'exploitation et pour le monde entier.
iArbiter ne revendique aucun droit d'auteur ni droit sui generis sur les Productions IA résultant des données spécifiques du Client, sous réserve des droits portant sur les modèles, algorithmes, invites-système (system prompts) et composants techniques sous-jacents, qui demeurent la propriété exclusive d'iArbiter ou de ses fournisseurs (Anthropic, OpenAI).
Le Client reconnaît que les Productions IA sont de nature probabiliste et peuvent comporter des erreurs, omissions ou biais. Elles ne constituent ni un conseil juridique, comptable, fiscal ou médical, ni un substitut à l'expertise humaine requise pour toute décision à effet matériel. Il appartient au Client de vérifier, valider et, le cas échéant, faire contrôler par un professionnel habilité les Productions IA avant toute mise en œuvre opérationnelle.
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il soumet à la plateforme et s'engage à ne pas y verser de contenus dont la diffusion à un sous-traitant (y compris hors UE sous SCC) est interdite par ses engagements contractuels ou par une obligation légale.
iArbiter SAS développe sa Plateforme en mode itératif. Au 30 avril 2026, les fonctionnalités ci-dessous sont en cours de finalisation et ne doivent pas être présentées par le Client à ses propres parties prenantes (auditeurs, autorités compétentes, sous-traitants) comme étant validées par audit externe.
docs/SOC2_CONTROL_MAPPING.md).
/compliance/ai-act/fria), full compliance prévue
août 2026 (date d'applicabilité totale du Règlement UE 2024/1689).
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces limitations en signant les présentes CGV. iArbiter SAS s'engage à publier mensuellement un état d'avancement de ces chantiers sur iarbiter.fr/compliance/roadmap.
Dernière mise à jour : 2 mai 2026